Prévue aux articles L. 1237-11 (et suivants) du Code du travail. L’une des caractéristiques phares de la loi de modernisation du marché du travail est la possibilité donnée à l’employeur et au salarié de rompre un accord commun du contrat de travail. La procédure est simple : il s’agit de la rupture conventionnelle.
Comment fonctionne la rupture conventionnelle ?
Rendez-vous sur notre site internet pour plus d’informations sur la rupture conventionnelle. Après une ou plusieurs réunions, les parties conviennent de conclure un arrêt de travail qui est soumis à l’approbation de l’inspecteur du travail après une période de 15 jours. Ce dernier dispose du même nombre de jours ouvrables pour accepter ou refuser l’approbation.
En cas de silence de sa part, l’approbation est alors acceptée. La rupture conventionnelle apparaît avantageuse pour le salarié qui perçoit une indemnité au moins égale à l’indemnité de licenciement obligatoire, et des allocations de chômage de la caisse de chômage. En ce qui concerne l’employeur, il n’a pas à justifier la résiliation du contrat de travail. L’accord rompu ne peut plus être contesté après une durée de 12 mois.
Quelles sont les étapes d’une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle ne vise pas la rupture à l’amiable ni la convention collective de planification de la main-d’œuvre.
- La discussion préparatoire : cette discussion n’est pas soumise à un formalisme particulier. Elle a lieu au cours d’une ou plusieurs réunion(s). Mais les parties concernées peuvent avoir un conseil.
- L’accord de rupture conventionnel : cette convention doit contenir des dispositions obligatoires. Il s’agit du montant de l’indemnité, de la date du manquement et de la signature des deux parties avec la mention lue et approuvée.
- Le droit de rétractation pendant un délai de 15 jours : après la signature de l’accord de rupture conventionnel, les parties ont le droit de se rétracter pendant un délai de 15 jours. Ce droit doit être exercé par une lettre envoyée par tous les moyens.
- La certification de l’accord par l’autorité du travail et la date de rupture du contrat : le jour suivant le délai de rétractation, l’employeur ou l’employé doit envoyer une demande de certification de cet accord de violation à l’autorité du travail. Celui-ci dispose de 15 jours pour vérifier la validité de l’accord.
En somme, la rupture conventionnelle est un excellent moyen de rompre un contrat établi entre un employeur et un salarié. Elle nécessite 4 étapes aux totales pour son établissement.